Se séparer d’un commun accord reste le chemin le plus court entre deux vies mariées. Encore faut-il connaître le déroulement réel de la procédure, sa durée et les dépenses à prévoir. Nous répondons ici aux questions posées chaque semaine au cabinet par des époux d’Antibes et des Alpes-Maritimes.
Un divorce sans juge, mais strictement encadré
Depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel ne passe plus devant le juge : les époux règlent leur séparation par une convention établie avec l’aide de leurs avocats respectifs (article 229-1 du Code civil). L’accord doit porter sur le principe même du divorce et sur toutes ses conséquences : sort des enfants, logement, liquidation du régime matrimonial, prestation compensatoire éventuelle. Un seul point de désaccord suffit à fermer cette voie et à orienter vers un divorce contentieux devant le tribunal judiciaire de Grasse.
Chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Cette double assistance protège l’équilibre de la négociation : un même conseil ne peut pas défendre les intérêts des deux parties. Une exception mérite d’être connue : si un enfant mineur, informé de son droit à être entendu, en fait la demande, le juge aux affaires familiales doit homologuer la convention (article 229-2 du Code civil).
La procédure, étape par étape
Le premier rendez-vous et le diagnostic
Nous recevons d’abord l’époux qui nous consulte, seul, pour dresser l’état de la situation : enfants, biens, crédits, activité professionnelle. Ce rendez-vous sert à vérifier que l’accord est complet et à anticiper les points sensibles, notamment la liquidation du régime matrimonial dès qu’un bien immobilier entre en jeu.
La rédaction de la convention
Les deux avocats échangent des projets et négocient les termes : résidence des enfants et contribution à leur entretien, attribution du logement, partage des comptes et des biens, prestation compensatoire ou renonciation motivée, date des effets du divorce. La convention peut compter plusieurs dizaines de pages ; elle engage pour l’avenir, d’où l’importance de la rédiger précisément.
Le délai de réflexion de 15 jours
Une fois le projet arrêté, chaque avocat le notifie à son client. Un délai légal de réflexion de 15 jours s’ouvre alors : aucun époux ne peut signer avant son expiration (article 229-3 du Code civil). Ce temps permet de relire au calme, d’interroger le notaire ou de demander un amendement.
La signature et le dépôt chez le notaire
Les époux et les deux avocats signent la convention en plusieurs originaux. Le notaire procède ensuite au dépôt au rang de ses minutes dans les sept jours (article 229-4 du Code civil). Ce dépôt donne à l’acte sa date certaine et sa force exécutoire : le divorce est définitif. La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance, ce qui rend la rupture opposable à tous, administrations comprises.
Quelle durée réelle pour ce divorce ?
Au cabinet, entre le premier rendez-vous et le dépôt chez le notaire, comptez en pratique six à dix semaines quand le dossier est complet et que la liquidation est simple. Le délai de réflexion de 15 jours et le temps de rédaction expliquent l’essentiel de cette durée. À titre de comparaison, un divorce contentieux devant le tribunal judiciaire de Grasse demande le plus souvent de 12 à 24 mois, même si un décret de juin 2024 en a modernisé plusieurs formalités. La voie amiable reste de loin la plus rapide, la moins coûteuse et la plus protectrice pour les enfants.
Combien coûte réellement la procédure ?
Trois lignes de dépense sont à prévoir. Les honoraires d’avocat, d’abord : ils dépendent de la complexité patrimoniale du dossier et vous sont annoncés dans un devis écrit dès le premier rendez-vous ; nos principes de facturation figurent sur la page honoraires du site. L’enregistrement chez le notaire, ensuite : une cinquantaine d’euros de frais fixes pour le dépôt de la convention. Les frais de liquidation, enfin, uniquement lorsqu’un bien immobilier doit être partagé : émoluments du notaire, publicité foncière, éventuellement expertise ou acte de partage. L’aide juridictionnelle peut prendre en charge une partie de ces frais sous conditions de ressources.
Ce que la convention doit régler
Une convention complète traite de la résidence des enfants et de la contribution à leur entretien (versée depuis 2025 par l’intermédiation financière de la Caf ou de la MSA, sauf dispense), du sort du logement familial, de la liquidation et du partage des biens, de la prestation compensatoire et de la date des effets du divorce. Rien ne doit rester dans l’implicite : c’est la garantie d’un divorce sans surprise.
Vos questions sur le divorce par consentement mutuel
Peut-on divorcer à l’amiable avec un seul avocat ?
Non. Depuis 2017, chaque époux doit être assisté de son propre avocat. Un même conseil ne peut pas représenter les deux parties.
Combien de temps entre le premier rendez-vous et le divorce définitif ?
Six à dix semaines en pratique, dont les 15 jours de réflexion légale. Le divorce prend effet à l’enregistrement de la convention par le notaire.
Que se passe-t-il si notre enfant demande à être entendu ?
Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Grasse homologue alors la convention. La procédure redevient partiellement judiciaire, mais reste amiable dans son principe.
Faut-il liquider le régime matrimonial avant de signer ?
La convention doit régler la liquidation du régime matrimonial. S’il existe un bien immobilier, le notaire intervient pour établir l’état liquidatif, ce qui allonge un peu les délais.
La convention peut-elle être modifiée après le divorce ?
Non, la convention de divorce ne se modifie pas. Les décisions sur les enfants (résidence, contribution) peuvent en revanche évoluer par un nouvel accord homologué par le juge.
Et si l’un de nous change d’avis avant la signature ?
Chaque époux peut renoncer jusqu’à la signature finale. Le divorce par consentement mutuel suppose un accord constant, sans contrainte.
Le divorce est-il possible si l’un des époux vit à l’étranger ?
Oui. La notification électronique du projet de convention et la signature à distance rendent la procédure possible, avec quelques précautions pratiques que nous prenons en charge.
Pour évaluer ensemble la faisabilité de votre divorce amiable, prenez rendez-vous via notre page contact ou appelez le cabinet au 04 92 93 14 51. Maître Perucca vous reçoit à Antibes, 5 boulevard du Cap.
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