Un décès ouvre une succession, rarement simple : délais administratifs, partage des biens, parfois désaccords familiaux. Nous suivons régulièrement ces dossiers pour des familles des Alpes-Maritimes. Voici les repères pour comprendre les délais, les droits de chacun et sortir d’un blocage.
Les délais à ne pas dépasser
La déclaration fiscale de succession et le paiement des droits doivent intervenir dans les six mois du décès pour des biens situés en France (douze mois si le défunt résidait à l’étranger). Passé ce délai, l’administration applique des pénalités. Chaque héritier a par ailleurs le choix : accepter la succession, l’accepter à concurrence de l’actif net (les dettes ne se paient que dans la limite des biens reçus) ou y renoncer. Sans sommation, cette option se prescrit par dix ans. Un notaire devient indispensable dès qu’un bien immobilier figure dans la succession : il établit l’attestation de propriété puis l’état liquidatif avant le partage.
Les droits de chaque héritier
Les enfants
Les descendants viennent en premier. La loi leur garantit une réserve héréditaire : la moitié de la succession pour un enfant, le tiers pour deux, le quart à partir de trois (article 723-2 du Code civil). Le reste, la quotité disponible, peut être librement attribué par testament ou donation.
Le conjoint et le partenaire de PACS
Exonéré de droits de succession depuis 2007, le conjoint survivant recueille la totalité de la succession si tous les enfants sont communs, ou le quart en usufruit en présence d’enfants d’une autre union (article 757 du Code civil). Le partenaire de PACS est traité comme le conjoint. Le concubin, lui, n’hérite de rien sans testament : une raison de plus de régler sa situation de son vivant.
Les autres membres de la famille
À défaut de descendants, les ascendants et les frères et sœurs du défunt, puis les collatéraux jusqu’au sixième degré, succèdent dans des ordres précis. Au-delà, la succession échoit à l’État. Sur les droits à payer, un abattement de 100 000 € par enfant s’applique, renouvelable tous les 15 ans.
L’indivision : un régime à encadrer
En attendant le partage, les biens restent en indivision. Les décisions importantes exigent en principe l’unanimité ; certains actes peuvent toutefois être conclus à la majorité des deux tiers des droits (article 815-3 du Code civil). Une convention d’indivision permet d’organiser la gestion dans le temps, mais elle ne règle pas un conflit de fond.
Que faire en cas de blocage ?
Tout commence par une mise à plat écrite : inventaire, dettes, valeurs, objectifs de chacun. La médiation familiale débloque un grand nombre de situations. À défaut, le notaire peut faire voter des actes à la majorité des deux tiers, permettre à un coïndivisaire de céder ses droits ou organiser un partage amiable. Dernier recours : le partage judiciaire devant le tribunal judiciaire, où la représentation par avocat est obligatoire depuis le 1er novembre 2021. Le juge nomme un notaire et la licitation (vente aux enchères d’un bien non partageable) reste possible. Ces procédures prennent du temps, souvent de 18 à 36 mois : mieux vaut tout tenter pour se mettre d’accord avant.
Les questions fiscales à anticiper
Les droits se calculent après abattements selon le lien de parenté : 100 000 € par enfant, 15 932 € par frère ou sœur, 7 967 € par neveu ou nièce, et une exonération totale pour le conjoint survivant. Des barèmes progressifs s’appliquent ensuite sur le solde, avec des dispositifs d’allègement pour les entreprises familiales sous conditions d’engagement de conservation.
Deux réflexes évitent les mauvaises surprises : recenser dès l’ouverture tous les comptes, y compris détenus à l’étranger, qui doivent être déclarés ; et faire évaluer l’immobilier, la décote d’indivision pouvant être discutée avec l’administration. Une erreur de déclaration se paie en pénalités : mieux vaut une estimation prudente qu’une surenchère.
Vos questions sur les successions
Combien de temps dure le règlement d’une succession ?
Comptez six à douze mois quand les héritiers s’accordent, davantage avec un bien immobilier à vendre ou une indivision conflictuelle.
Est-il obligatoire de passer par un notaire ?
Pour une succession sans bien immobilier et sans désaccord, les démarches peuvent être simplifiées. Dès qu’un immeuble entre en jeu, l’intervention du notaire est obligatoire.
Peut-on refuser d’hériter ?
Oui, par renonciation. L’option « à concurrence de l’actif net » permet de protéger ses biens personnels si les dettes dépassent l’actif successoral.
Un enfant écarté par testament peut-il agir ?
Oui. La réserve héréditaire le protège : il peut demander la réduction des libéralités qui l’entament, en principe dans un délai de cinq ans à compter de l’ouverture de la succession.
Que faire si un héritier refuse de signer l’état liquidatif ?
Le notaire peut d’abord organiser des décisions à la majorité des deux tiers pour certains actes. Le partage judiciaire reste la voie finale pour trancher.
Puis-je vendre ma part d’un bien en indivision ?
Oui, en informant les coïndivisaires, qui disposent d’un droit de préemption. La vente d’une quote-part indivise à un tiers reste toutefois peu courante.
Comment prévenir les conflits de son vivant ?
Donation-partage, testament rédigé et déposé chez le notaire, assurance-vie bien rédigée : ces outils sécurisent la transmission. Notre page consacrée au testament en détaille les mécanismes.
Pour organiser une succession ou débloquer une indivision, prenez rendez-vous via la page contact ou appelez le cabinet au 04 92 93 14 51. Maître Perucca vous reçoit à Antibes et travaille avec les notaires des Alpes-Maritimes.
Pour aller plus loin :
Commentaires récents